Conditions Générales de Vente Orgamoov

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société OrgaMoov et le "client".

Celles-ci sont applicables à toute commande de prestation de service passée auprès la société OrgaMoov, entreprise domiciliée au 625, chemin du Peillard, SAINT ROMAIN DE JALIONAS (38460), représentée par Madame Ilona TUDELA, immatriculée au registre spécial des entrepreneurs sous le N° SIRET 53278396600023

II. Généralités

La société OrgaMoov, offre une assistance administrative sur mesure à destination des professionnels à distance ou dans les bureaux du "client". Les domaines d'interventions peuvent être :

• la frappe de courriers, comptes rendus, devis, ou autre documents, le montage de dossiers d’appels d’offres, la conception de modèles de documents et mise en forme, la création de tableaux, l’organisation et le classement de documents su site, etc.

III. Modalités d'exécution

Toute prestation commandée par le "client" fera l'objet d'un devis établi en double exemplaire auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente. La validité du devis est de 30 jours. En cas d'accord, le "client" devra retourner un exemplaire du devis et des présentes conditions générales de vente, datés, signés et revêtus de la mention manuscrite " Bon pour accord ".

IV. Conditions générales d'exécution des prestations 

Les prestations prévues à l’article 2 pourront être réalisées indifféremment dans les bureaux ou dans les locaux du "client" ou à distance dans ceux de la société OrgaMoov, après accord de chacune des parties. Dans le cas d’une mission dans les locaux du "client", des frais de déplacement lui seront facturés conformément au tarif kilométrique en vigueur.

1. Délai et livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. La société OrgaMoov s'engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour réaliser les prestations et les mener à bien. Les travaux seront remis au " client " au délai fixé et conformément au mode retenu (messagerie ou courrier).

Toutefois, un dépassement du délai de livraison ne pourrait donner lieu à dommages et intérêts ni annulation de commande. La responsabilité de la société OrgaMoov ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, découle d'un cas de force majeure selon les articles 1218 et 1351 du Code Civil ou d’un retard ou une défaillance de livraison dus aux services (postaux ou virtuels) chargés de la livraison.

2. Tarifs

Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en Euros. La société OrgaMoov s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués au devis.
Une majoration sera appliquée pour les urgences selon les délais suivants :

• service Express (24h) : + 35%,
• service Rapide (48h) : + 25%,
• week-end et jours fériés : + 50%.

Toute prestation sera majorée de 25 % si elle doit être réalisée en semaine à partir de 19h30. Si le " client " souhaite recevoir les prestations commandées par courrier, les frais d'affranchissement lui seront facturés au tarif en vigueur. En mains propres, les frais de déplacement seront facturés en sus (frais kilométriques).

La société OrgaMoov se réserve le droit d'appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d'impression, d'achat de fournitures, de déplacements nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l'objet d'un accord préalable entre la société OrgaMoov et le "client".

3. TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI

4. Durée du contrat

La convention prendra effet à partir de la date de la commande. Le présent contrat de prestation de service par la société OrgaMoov est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l'année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l'issue de la mission.

Les heures non utilisées pourront être reportées sur le mois suivant, sous réserve d’accord entre les deux parties.

5. Paiement

Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis et devra être payé avant l'exécution des prestations.
La facturation sera établie ponctuellement ou mensuellement en fonction du volume des prestations commandées.
Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 8 jours à réception de la facture, par chèque, espèces ou virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

6. Heures supplémentaires

Toute heure effectuée au-delà du forfait sera facturée au tarif horaire en vigueur au jour de la signature du devis. 

7. Pénalités de retard

Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date d'exécution de la prestation.

V. Obligations de la société OrgaMoov

1. Responsabilité

La société OrgaMoov s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin de préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de sa prestation. Cependant, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au "client" de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d'un mandat, d'une substitution d'action ou de responsabilité. La société OrgaMoov ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société OrgaMoov serait retenue, la garantie de la société OrgaMoov serait limitée au montant prévu et/ou payé par le "client" pour la prestation.

2. Confidentialité

La société OrgaMoov s'engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance à l'occasion de l'exécution de ses prestations et s'en interdit toute divulgation.

VI. Obligations du "client"

Le " client " s'engage à mettre à la disposition de lla société OrgaMoov, tous les documents, informations et fournitures nécessaires, complets et de bonne qualité, pour l'exécution de la prestation. Tout document fourni par le "client" ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible...) fera l'objet de l'annulation du contrat. L'obligation de lla société OrgaMoov n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultats, le "client" convient que la société OrgaMoov n'encourra aucune responsabilité face à toute perte de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation qu'il pourrait subir. Le "client" reconnaît et accepte que l'ensemble des frais engendrés par l'exécution de la prestation, notamment l'usure des consommables, les frais téléphoniques (pour joindre clients, partenaires, fournisseurs...) sont en totalité à sa charge. Au cas où le "client" serait insatisfait des prestations réalisées par la société OrgaMoov et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer la société OrgaMoov, par écrit, dans les 72 heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

VII. Annulation de l'intervention, rétractation, contestation

Pour les prestations ponctuelles, si le "client" souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer la société OrgaMoov, par écrit, dans les 7 jours suivant la signature et dans tous les cas avant le début de l'intervention. Si le "client" annule sa prestation alors qu'elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.

Pour les prestations régulières (au mois ou à l'année), le "client" peut résilier le contrat, par écrit, 7 jours avant la fin du mois en cours. Au cas où le "client" serait dans l'incapacité, soit d'assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par la société OrgaMoov, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, la société OrgaMoov peut suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles envers le "client", aux torts du "client".
​

VIII. Réserve de propriété intellectuelle 

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du "client, à compter du paiement intégral de la prestation et le "client" peut en disposer comme il l'entend. La société OrgaMoov s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l'accord préalablement écrit du "client".

IX. Traitement des données à caractère personnel 

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le "client" dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les délais prévus par la Loi et la réglementation en vigueur. Pour toute demande, le "client" prendra contact directement avec lla société OrgaMoov, par courrier ou mail.

X. Loi applicable

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au Droit français. En cas de difficulté sur l'exécution des prestations commandées, la société OrgaMoov et le "client" s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de GRENOBLE.